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Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE A DISTANCE ML PASTRY

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de kit de pâtisserie proposés par ML PASTRY (« Le Vendeur ») aux consommateurs et Clients non professionnels (« Les Clients ou le Client »).

Les caractéristiques principales des produits vendus, sont présentées sur le catalogue du Prestataire.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat des produits proposés sur le site est de la seule responsabilité du Client.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

11 rue Paul Lupin 31500 Toulouse

ARTICLE 2 – Commandes

Toute commande d’un produit à distance, présent sur le site internet, nécessite que Le Client dispose d’une carte bancaire en cours de validité. La livraison s’effectue au domicile du Client en France métropolitaine.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

ARTICLE 3 – TARIFS

Les produits proposés par Le Vendeur sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, Le Vendeur, se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément et calculés préalablement à la passation de la commande. Ces frais seront indiqués avant toute finalisation de commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des produits commandés.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payable au comptant, en totalité, au jour de la passation de commande par Le Client par voie de paiement sécurisé. Les moyens de paiement autorisés sont renseignés sur le site internet. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par Le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité. Les paiements effectués par Le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par Le Vendeur.

 

 

ARTICLE 5 – Livraison

Les produits commandés par le Client seront fournis par voie de livraison à l’adresse renseignée au moment de la commande selon le mode de livraison choisi. Sous réserve de disponibilité et de la date de réception de la validation du paiement, la livraison interviendra au plus tard à la date mentionnée sur le site.

En cas de commande le week-end, les jours fériés ou chômés, les délais sont décomptés à partir du premier jour ouvré suivant.

 

Le Client dispose de 24h après réception de sa commande pour signaler tout élément manquant ou incorrect. Après vérification de la part du vendeur, Le Client sera tenu informé sous 5 jours sur les délais d’acheminement d’une commande rectificative.

 

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les produits commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les produits commandés n’ont pas été fournis dans les délais estimés, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sous 14 jours suivant la date de dénonciation du contrat.

Le Vendeur dispose du droit de communiquer sur son site des évènements venant troubler les délais estimés, afin que les Clients soient éclairés sur les conditions d’acheminement au moment de la passation de leur commande.

ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des produits commandés.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 5 jours à compter de la réception de la commande.

Le Vendeur remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les produits jugés défectueux dans les meilleurs délais.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie du Vendeur est limitée au remboursement des produits effectivement payés par le Client et le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les produits sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les produits notamment les recettes et modèles fournis. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation à visée commerciale des produits et accessoires vendus.

 

 

 

 

ARTICLE 8 – Droit de rétractation et retours

 

Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours pour changer d’avis à compter de la réception de sa commande. Il est possible de demander un remboursement au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

 

La commande dont le remboursement est demandé devra être renvoyée sous 14 jours à l’adresse du Vendeur avec le numéro de commande, complète, dans l’emballage d’origine fermé, les produits non utilisés et les éventuels cadeaux associés en parfait état.

Toute commande retournée incomplète ou ne respectant pas les conditions ci-dessus ne sera pas traitée comme retour et donc non remboursée.

 

ARTICLE 9 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du produit,
  • le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple),
  • les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

 

Dans le cadre du traitement des données personnelles effectuées par le Vendeur en vue d’honorer le contrat de vente, certaines données comme le nom, prénom, adresse postale et courriel, coordonnées bancaires seront collectées.

 

Ces données seront conservées en toute sécurité en préservant leur intégrité et leur confidentialité. Elles ne sont utilisées par les prestataire du Vendeur que dans le cadre du fonctionnement de la livraison et du paiement.

 

Le stockage des données est effectué conformément aux dispositions légales en vigueur dans le seul but d’effectuer un suivi des commandes. Le client peut à tout moment s’opposer à ce stockage.

 

Le RGPD, entré en vigueur le 25 mai 2018, renforce la protection des données personnelles notamment, en consolidant le droit pour Le Client :

  • de s’opposer à un traitement de ses données personnelles,
  • de demander la rectification de ses données,
  • de s’opposer à la réception de prospection commerciale,
  • de demander l’effacement de ses données personnelles,
  • d’accéder à ses données personnelles.

 

Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.